FAGGI ENRICO S.P.A.
Informations pour le déclarant conformément à l’art. 13 du décret législatif 196/03
(Code de la Privacy)
1.
Responsable du traitement
Le Titulaire du traitement des données est la Soc. Faggi Enrico S.p.A. avec siège social à Sesto Fiorentino Via Ettore Majorana, 101/103 Cod. Fisc. 03614430480 - Tél. 055311861 - Fax 055311791 - E-mail : info@faggi.fr.
2.
Base juridique du traitement
Les données personnelles sont traitées par l’Organisme de Surveillance de la Société identifié par Faggi Enrico S.p.A. comme Gestionnaire du Canal de Signalisation Interne. L’Organisme de Surveillance dans l’exécution de son mandat a la tâche de vérifier d’éventuels délits dénoncés dans l’intérêt de l’intégrité de l’Organisme, aux termes de l’art. 4 du D.lgs. 24/2023, par les personnes qui, en raison d’une relation juridique (ex. contrat de fourniture, contrat de travail, etc.) avec la Société, ont connaissance de comportements illicites indiqués à l’art. 2 c.1 du D.lgs. 24/2023, effectuées par du personnel qui collabore à quelque titre que ce soit avec la Société.
3.
Types de données traitées et finalités du traitement
Les données fournies par le signalant afin de représenter les comportements présumés illégaux mentionnés ci-dessus, sont traitées dans le but d’effectuer les activités d’instruction nécessaires pour vérifier le bien-fondé du fait objet du signalement et prendre les mesures qui en découlent. La gestion et la vérification préalable du bien-fondé des circonstances représentées dans la déclaration sont confiées à l’Opérateur du Canal Interne de Déclaration qui y pourvoit dans le respect des principes d’impartialité et de confidentialité en effectuant toute activité qu’il juge appropriée, y compris l’audition personnelle du déclarant et de toute autre personne susceptible de rapporter les faits signalés. Si, à l’issue de la vérification, il apparaît que le fait signalé n’est pas manifestement infondé, le responsable transmettra le résultat de la vérification pour des investigations approfondies ou pour l’adoption des mesures de compétence à l’administrateur unique.
Les données collectées seront conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées et au plus tard 5 ans.
4.
Destinataires des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées sont traitées:
• par l’organe de surveillance (identifié comme gestionnaire de la chaîne de déclaration);
• par le personnel de la Société ou par des Conseillers externes (c.d. instructeurs/collaborateurs) nommés par l’Organisme de Surveillance pour le soutenir dans la gestion des activités de vérification du signalement. Les instructeurs/collaborateurs agissent sur la base d’instructions spécifiques concernant la finalité et les modalités du traitement;
FAGGI ENRICO S.P.A.
• DigitalPA S.r.l. en tant que fournisseur du service de fourniture et de gestion opérationnelle de la plateforme technologique legality whistleblowing en qualité de Responsable du traitement conformément à l’art. 28 du Règlement UE 2016/679.
Sont destinataires des données collectées à la suite du signalement, le cas échéant, l’Autorité Judiciaire et l’ANAC.
5.
Transferts de données
Les données personnelles sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union européenne. Il est en tout cas entendu que le Titulaire, si nécessaire, aura la faculté de déplacer les serveurs même extra-UE. Dans ce cas, le Titulaire garantit d’ores et déjà que le transfert des données hors UE aura lieu conformément aux dispositions légales applicables, sous réserve de la conclusion des clauses contractuelles standard prévues par la Commission européenne.
6.
Diritti degli interessati
Les intéressés ont le droit d’obtenir de l’Organisme:
• l’accès à ses données à caractère personnel;
• la correction;
• la suppression de ceux-ci si le traitement du signalement est terminé (art. 14 c.1 du D.lgs. 24/2023).
L’instance appropriée au Titulaire du traitement est présentée en contactant le même auprès de FAGGI ENRICO S.P.A. à l’adresse électronique info@faggi.it.
7. DROIT DE RÉCLAMATION
Les personnes concernées qui estiment que le traitement des données personnelles les concernant effectué à travers ce site se fait en violation de ce qui est prévu par le Règlement UE 2016/679, ont le droit de déposer une réclamation, comme prévu par l’art. 77 du Règlement lui-même, ou de saisir les tribunaux appropriés (art. 79 du Règlement). Vous trouverez de plus amples informations sur vos droits en matière de protection des données personnelles sur le site Web de l’Autorité de protection des données à l’adresse www.garanteprivacy.it.
Sesto Fiorentino 12.12.2023 Gianni Faggi
FAGGI ENRICO S.P.A.
Consentement conformément à l’art. 23 du décret législatif 196/03 (Code de la Privacy)
Le soussigné pleinement informé des finalités et des modalités de traitement de ses données consent au traitement de ses données personnelles, communes, sensibles et judiciaires, en fonction des finalités et selon les modalités précisées dans les informations reçues.
Vous consentez également à la communication des mêmes données aux personnes énumérées dans la note d’information aux fins liées et/ou instrumentales à la relation de travail.
Je déclare avoir été informé par écrit et verbalement des droits qui me reviennent et prévus par l’art. 7 du décret législatif 196/03.
Sesto Fiorentino Signature__________________________